La loi contre la maltraitance animale adoptée
Cette fin d’année 2021 marque une étape importante pour la lutte contre la maltraitance animale, avec l’adoption définitive le 18 novembre du texte de loi du même nom par le Sénat.
Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par les députés Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de leurs collègues. Le 1er décembre 2021, après près d’un an de débats, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au journal officiel. « C’est un accord inespéré sur un texte historique », a lancé Loïc Dombreval, tandis que plusieurs homologues parlaient d’une victoire pour la cause animale.
En plus de mesures visant à protéger les animaux domestiques (lutte contre les abandons et renforcement des sanctions en cas de maltraitance) et les animaux sauvages (interdiction de la détention dans des cirques itinérants ou des delphinariums, interdiction des élevages d’espèces sauvages d’animaux pour leur fourrure), cette loi prévoit un certain nombre de dispositions concernant spécifiquement les équidés.
La première de ces mesures (article 1er) est la mise en place, à compter du 1er décembre 2022, pour tous les détenteurs non professionnels d’équidés, d’un certificat obligatoire d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont les modalités pratiques seront précisées ultérieurement par décret. Avant toute cession d’un équidé, le propriétaire de l’animal devra s’assurer que le nouveau détenteur, s’il y est soumis, est bien en possession de ce certificat. Il est rassurant pour notre filière, dans le cadre de la reconversion des chevaux, de savoir que les nouveaux acquéreurs d’anciens chevaux de course détiennent ce certificat permettant de s’assurer qu’ils ont les connaissances suffisantes des besoins spécifiques d’un cheval.
L’article 23 permet de faciliter la gestion des équidés abandonnés par leur propriétaire lorsque ce dernier n’en paye plus la pension : « Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé après présentation d’une requête au président du tribunal judiciaire. Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. »
Cette mesure devrait aider les professionnels des courses à faire face aux difficultés provoquées par certains propriétaires défaillants.
L’article 21 prévoit l’inscription obligatoire des névrectomies sur le document d’identification du cheval et dans le fichier national des équidés tenu par l’IFCE. Pour rappel, la névrectomie était déjà interdite par les Codes des courses depuis de très nombreuses années. Le fait que légalement les vétérinaires soient obligés de l’écrire dans le carnet renforcera le contrôle de cette interdiction.
L’article 22 concerne le Code des Sports et renforce le pouvoir d’enquête de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage pour lutter contre le dopage des chevaux de sport.
Enfin la nouvelle loi Interdit les manèges à poneys « entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement » (Article 24)
La Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) s’est très tôt mobilisée pour défendre les intérêts des chevaux et des courses. L’exploitation commerciale a été longuement débattue. Les parlementaires ont été réceptifs aux demandes du monde du cheval dans son ensemble.
Les débats qui ont animé les discussions parlementaires ont montré à quel point le sujet du bien-être animal en général et du bien-être équin en particulier est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La prise en compte de ce sujet par le monde des courses hippiques, en tant que priorité, nous a permis d’être consultés comme un acteur de référence dans le domaine. Les efforts déjà consentis par l’ensemble du monde des courses, éleveurs, entraîneurs, présidents d’hippodromes, jockeys, donnent des résultats probants et encourageants qui méritent d’être poursuivis.